Quelles atteintes à l’intégrité peuvent être signalées ?
Nous examinons les signalements d’abus, d’irrégularités et de fraude au sein du SGRS ou de la VSSE.
Les atteintes à l’intégrité sont les actes ou l’omission d’un acte qui constitue(nt) une menace ou porte(nt) atteinte à l’intérêt général, c’est-à-dire qui ne concerne(nt) pas exclusivement votre situation personnelle ou votre intérêt personnel et qui :
- Constitue(nt) une violation des règles européennes, belges ou internes ; et/ou
- Implique(nt) un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement ; et/ou
- Témoigne(nt) d'un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion du SGRS ou de la VSSE.
Il peut par exemple s’agir d’un détournement de biens, d’une irrégularité dans une procédure de marché public, d’irrégularités dans la protection de la vie privée et des données personnelles ou de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de favoritisme, d’un conflit d’intérêt ou d’un abus de pouvoir.
Le fait d'ordonner ou de conseiller de commettre une atteinte à l'intégrité constitue déjà une violation de l'intégrité, que l'ordre soit suivi d'effet ou non.
Quels signalements ne relèvent pas de la Loi « lanceurs d’alerte » ?
Il convient de noter que dans le cadre de la Loi du 8 décembre 2022, le canal de signalement externe au Comité ne peut pas examiner des signalements liés à la sécurité nationale ni des informations classifiées.
En d’autres termes, des atteintes à l’intégrité commises lors de l’exécution des missions des services de renseignement et de sécurité visées aux articles 7 et 11 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et des activités dans l’exécution de toutes les autres missions de sécurité nationale qui lui sont confiées par ou en vertu de la présente loi ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de signalement qui confère à son auteur la protection confiée aux auteurs de signalements.
Qu’est-ce qui ne constitue pas une atteinte à l’intégrité ?
Les faits de harcèlement ou de violence au travail ne sont pas considérés comme des atteintes à l’intégrité par la Loi du 8 décembre 2022. De tels incidents peuvent être signalés au responsable du bien-être, à un conseiller en prévention ou aux autorités judiciaires.
Les faits de discrimination fondés sur des critères protégés1, le sexe (ou un critère assimilé) ou des critères liés au racisme et à la xénophobie ne sont pas non plus considérés comme des atteintes à l’intégrité par la Loi du 8 décembre 2022. De tels actes peuvent être signalés à Unia ou aux autorités judiciaires.
Qui peut introduire un signalement ?
Toute personne qui a obtenu des informations concernant une potentielle atteinte à l’intégrité au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) ou de la Sûreté de l'Etat (VSSE) dans un contexte professionnel peut introduire un signalement au canal de signalement externe au Comité.
Il peut s’agir de membres du personnel (actuels ou anciens, contractuels, statutaires ou détachés), stagiaires, bénévoles, travailleurs indépendants, membres d’un service partenaire du SGRS ou de la VSSE, fournisseurs, sous-traitants, etc.
Mon identité et mon signalement restent-t-ils confidentiels ?
Nous ne divulguons pas l’identité de l’auteur du signalement. Vos données personnelles et votre signalement sont traités de manière strictement confidentielle. Au sein du Comité, seules les personnes qui sont membres de la Cellule Intégrité ont connaissance de vos données.
A moins que vous n’y consentiez, nous rejetons toute demande de consultation, d’explication ou de communication d’un document qui pourrait faire apparaitre votre identité.
Il est toutefois possible que nous devions divulguer votre identité ou des informations à partir desquelles votre identité peut être déduite en vertu d’une obligation légale, lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée en vertu d’une législation spéciale dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires. Dans ce cas, nous vous informons au préalable d’un tel signalement, de manière motivée, sauf si ces informations risquent de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires.
Puis-je reprendre des informations classifiées ou confidentielles dans mon signalement ?
De manière générale, il est rappelé que dans le cadre de la loi « lanceurs d’alerte », le Comité ne peut pas examiner des signalements relatifs à la sécurité nationale ni des informations classifiées.
Dans le cadre de cette loi, un signalement doit être introduit sans préjudice de l’application des règles applicables :
- aux informations classifiées au sens de la loi du 11 décembre 1998 ;
- aux informations couvertes par le secret médical ;
- aux informations protégées par le secret professionnel des avocats vis-à-vis de leurs clients ;
- aux informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires;
- aux informations relatives à une procédure pénale (et notamment le secret des informations et instructions judiciaires).
Cela signifie que les règles protégeant ces informations continuent de s’appliquer ; vous n’en êtes pas affranchi de ces règles en cas de signalement.
Par ailleurs, vous pouvez communiquer, dans votre signalement, des informations qui sont confidentielles en vertu d’un contrat, du secret des affaires ou d’une disposition légale autre que celles qui sont visées ci-dessus et pour autant que vous n’ayez pas commis d’infraction pénale pour les obtenir.
Enfin, il est rappelé que dans le cadre de ses autres compétences, le Comité peut recevoir des plaintes et des dénonciations intervenant dans le domaine de la sécurité nationale. Tous les membres du personnel du Comité qui traitent des plaintes et des dénonciations disposent de l’habilitation de sécurité requise.
Si vous ne savez pas si nous pouvons vous aider, nous vous invitons à prendre contact avec nous. Nous vous aiguillerons si le Comité n'est pas compétent.