Dans un délai de 7 jours ouvrables, nous accusons réception de votre signalement par écrit.
Nous vérifions ensuite si votre signalement concerne une atteinte à l’intégrité au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) ou de la Sûreté de l'Etat (VSSE) et si nous pouvons intervenir.
Nous pouvons prendre contact avec vous pour vous demander des précisions et documents complémentaires (par mail, par téléphone ou lors d’un entretien en personne).
Nous vous communiquons notre décision sur la recevabilité de votre signalement dans un délai de 8 semaines.
Si votre signalement est recevable, celui-ci est examiné et fait l’objet d’un rapport confidentiel avec d’éventuelles conclusions et recommandations.
En règle générale, l’enquête est lancée dans le mois de la décision de recevabilité et, au plus tard, dans les 5 mois. Une enquête prend normalement 3 mois, mais elle peut se prolonger selon la nature et l’ampleur des vérifications à effectuer.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Loi du 8 décembre 2022.
Nous pouvons décider qu’il n’est pas opportun ou possible de poursuivre l’examen de l’atteinte à l’intégrité. Nous pouvons également décider de la clôture immédiate de la procédure de signalement en cas de signalements répétés ne contenant aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement antérieur clôturé. Dans ces cas, nous vous informons des motifs d’une telle décision.
Si nous ne pouvons pas vous aider dans le cadre de la Loi du 8 décembre 2022, nous examinons si le Comité peut être saisi sur la base de ses autres compétences et vous proposons d’intervenir dans le cadre de celles-ci. Dans tous les cas, nous vous donnons des explications et nous vous communiquons, le cas échéant, les coordonnées du service qui pourra examiner votre signalement.
Si votre signalement relève d’un autre canal de signalement externe que nous identifions, nous le transmettons directement à l'autorité compétente aux fins de traitement et nous vous en informons.