La loi interdit à quiconque d'exercer des représailles à l'encontre de l’auteur d'un signalement d’une atteinte à l’intégrité ou de toute autre personne impliquée dans un signalement. La VSSE ou le SGRS ne peut pas, sur la base d'un signalement, prendre des mesures qui portent préjudice aux personnes protégées, telles qu’un licenciement, des mesures disciplinaires, une évaluation négative, le refus d'une promotion, une mutation, etc.
Qui est protégé contre des mesures de représailles ?
Les personnes suivantes sont protégées contre des mesures de représailles :
- l’auteur du signalement, dès que son signalement est jugé recevable ;
- les personnes tierces liées à l’auteur du signalement et qui peuvent faire l'objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que les collègues, des parents ou des proches de l’auteur du signalement;
- les facilitateurs tel qu’une personne de confiance intégrité, à partir du moment où il a de bonnes raisons de croire que l’auteur du signalement tombe dans le champ d’application de la loi ;
- les entités juridiques appartenant à l’auteur de signalement, pour lesquelles celui-ci travaille ou avec lesquelles celui-ci est lié dans un contexte professionnel ;
- toute personne ayant collaboré à l'enquête menée par le canal de signalement externe, ainsi que ses conseils.
La protection contre des représailles est octroyée automatiquement : aucune démarche des personnes éligibles n’est nécessaire pour bénéficier de cette protection.
En quoi consiste la protection contre les représailles ?
Il ne peut être exercé de représailles à l’égard des personnes protégées, en ce compris les menaces de représailles ou les tentatives de représailles.
Il peut s’agir de ce qui suit :
- suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
- rétrogradation ou refus de promotion ;
- transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
- suspension de la formation ;
- évaluation de performance ou attestation de travail négative ;
- mesure disciplinaire imposée ou administrée, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
- coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
- discrimination, traitement désavantageux ou injuste ;
- non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi à durée indéterminée ;
- non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire ;
- préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;
- mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;
- résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
- retrait d’une licence ou d’un permis ;
- orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.
Si vous pensez être victime de représailles, prenez contact avec la Cellule Intégrité du Comité.
Quand ai-je droit à une protection en tant qu’auteur d’un signalement ?
En tant qu’auteur d’un signalement, vous êtes protégé si :
- vous avez des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les atteintes à l'intégrité étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d'application de la présente loi vous avez fait un signalement de bonne foi ;
- vous avez fait un signalement interne ou externe qui a été déclaré recevable ou une
divulgation publique aux conditions prévues par la loi.
Vous ne perdez pas le bénéfice de la protection au seul motif que votre signalement effectué de bonne foi s’est avéré inexact.
A partir de quand suis-je protégé ?
- Pour l’auteur du signalement, les personnes tierces, les facilitateurs et les entités juridiques, la protection prend cours à la date du signalement si celui-ci est recevable.
- Pour les personnes qui ont collaboré à l’enquête et leur conseil, la protection prend cours à partir du moment où elles collaborent à l’enquête.
L’auteur du signalement et les personnes protégées sont informés par écrit de leur protection et, le cas échéant, de la levée de celle-ci.
Le droit à la protection vaut pour une durée indéterminée.
Quel est le parcours de ma plainte pour représailles ?
A la réception de votre plainte pour représailles, nous vérifions l’existence d’un soupçon raisonnable de représailles. Pour évaluer ce soupçon raisonnable, nous pouvons prendre contact avec vous pour vous demander des précisions et documents complémentaires (par mail, par téléphone ou lors d’un entretien en personne).
Nous demandons ensuite par écrit au plus haut dirigeant du service de prouver qu'il n'existe pas de lien entre la mesure négative et le signalement ou la collaboration à l’enquête.
Le dirigeant du service concerné dispose de quatre semaines pour prouver qu’il n’existe aucun lien entre la mesure négative et le signalement ou la collaboration à l’enquête.
A défaut de preuve, nous lui demandons d’annuler la mesure ou de compenser le préjudice subi endéans les 20 jours. Le plus haut dirigeant du service dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à cette proposition. Si la mesure défavorable cause un préjudice grave, direct et irréparable, nous pouvons également demander au dirigeant du service de la suspendre avec effet immédiat.
En cas de refus, nous adressons une recommandation au service concerné et en informons le ministre compétent.
Si vous êtes membre du personnel, vous pouvez demander, à certaines conditions, à être temporairement affecté à une autre section au sein de votre institution.
Le traitement d'une plainte pour représailles est suspendu si les faits font l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé.