Rapports d' enquêtes

Les enquêtes de contrôle font également l'objet d'un rapport. Celui-ci décrit en termes généraux les constatations faites au cours de l’enquête. Il contient des conclusions sur les directives, les activités ou les méthodes des services contrôlés qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés des citoyens ou qui dénotent un manque de coordination et d’efficacité des services contrôlés. Ce document formule notamment des recommandations en vue de remédier aux lacunes constatées. Le Comité permanent R peut décider de rendre public tout ou partie de ses rapports d'enquête après les avoir communiqués au préalable au Parlement et aux ministres compétents.

• Enquête de contrôle relative au suivi des menaces émanant de l’Iran par les services de renseignement et de sécurité [pdf]
• Enquête de contrôle sur la position d’information des services de renseignement et le suivi assuré à l’occasion de la visite d’une délégation iranienne à Bruxelles du 12 au 15 juin 2023 pour le Brussels Urban Summit, y compris la manière dont le processus de screening a été opéré en vue de la délivrance des visas aux membres de cette délégation [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière avec laquelle les services de renseignement collectent des informations concernant des mandataires politiques, la manière avec laquelle ils traitent et analysent ces informations et en font rapport aux autorités compétentes [pdf]
• Rapport d'enquête relative à la position d'information de l’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) concernant l’attentat terroriste survenu le 16 octobre 2023. [pdf]
• Enquête de contrôle sur la position d’information des services de renseignement et de sécurité quant à l’attentat terroriste survenu le 16 octobre 2023 à Bruxelles. [pdf]
• Enquête de contrôle concernant les actions menées par les services de renseignement pour détecter la menace d’ingérence de puissances étrangères par le financement de partis politiques, institutions politiques ou personnalités politiques en Belgique [pdf]
• Les préscrennings réalisés par la VSSE et le SGRS dans le cadre des procédures de recrutement [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière avec laquelle les services de renseignement collectent des informations concernant des mandataires politiques, la manière avec laquelle ils traitent et analysent ces informations et en font rapport aux autorités compétentes [pdf]
• Note sur la position d'information des services de renseignement sur les risques inhérents à l'utilisation de TikTok [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont la Sûreté de l’Etat a assuré le suivi de l’imam Mohamed Tojgani (Executive summary) [pdf]
• Analyse juridique des possibilités légales dont disposent les deux services de renseignement en matière d’entrave [pdf]
• Enquête sur le suivi des recommandations sur la manière dont les services de renseignement et de sécurité utilisent les ‘fonds spéciaux’ [pdf]
• Note circonstanciée sur la position d’information des services de renseignement quant au financement par des fondations ou autres organisations ainsi qu’à l’influence exercée par la Russie sur les « politiciens » en Belgique [pdf]
• Note sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales en Belgique [pdf]
• Note sur la ratification de la Convention 108+ : des opportunités pour la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la sécurité nationale [pdf]
• Enquête de contrôle relative au suivi par les services de renseignement des Frères musulmans et de la menace éventuelle que ceux-ci constituent en Belgique [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont la Sûreté de l'Etat a assuré le suivi de la commissaire du gouvernement Ihsane Haouach [pdf]
• Enquête de contrôle concernant, d’une part, la détection et le suivi de la radicalisation d’un militaire de la Défense par les deux services de renseignement, et d’autre part, leur collaboration portant notamment sur l’échange d’informations avec leurs partenaires, y compris la Défense [pdf]
• Suivi des recommandations du rapport de l’enquête de contrôle sur les services d’appui de l’OCAM autres que les services de police et les services de renseignement [pdf]
• Enquête de contrôle sur les services d’appui de l’OCAM désignés par l’AR du 17 août 2018 (Enquête commune Comité P – Comité R) [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont les services de renseignement belges communiquent avec un employeur, privé ou public, sur un collaborateur [pdf]
• L’attention des services de renseignement belges pour un collaborateur du SGRS et ses relations d’affaires avec des citoyens russes. Demande de suivi [pdf]
• Le suivi des organisations sectaires nuisibles et des organisations criminelles par la Sûreté de l’État [pdf]
• Review investigation of the information available to the intelligence services regarding the death of Dag Hammarskjöld [pdf]
• Review investigation of the information available to the intelligence services regarding the death of Dag Hammarskjöld – Final report [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont les services de renseignement assurent actuellement le suivi de la menace posée par l’extrême droite en Belgique, ainsi que le rapport aux autorités. [pdf]
• Dans l'enquête concernant les révélations d'Edward Snowden, le Comité a fait appel à une expertise externe. Le rapport d’expertise du Doctorant Mathias Vermeulen (“Les révélations de Snowden, interception massive de données et espionnage politique. Etude des sources ouvertes”) date du 23 octobre 2013. Le rapport d’expertise du Professeur Annemie Schaus (“Consultation sur les règles en vigueur en Belgique en matière de protection de la vie privée eu égard aux moyens autorisant l’interception et l’exploitation à grande échelle de données relatives à des personnes, organisations, entreprises ou instances établies en Belgique ou qui ont un lien avec la Belgique”), date du 27 novembre 2013. Les deux rapports d’expertise furent discutés lors de la réunion de la Commission de suivi du Sénat du 12 mars 2014. Ils n’expriment pas nécessairement les positions du Comité permanent R. Vous les trouvez [ici] et [ici].
• En application de l’article 37 de la Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, et à la demande de la Ministre de la Justice, le Comité permanent R a décidé de rendre public le rapport suivant :
  Enquête de contrôle sur la manière avec laquelle les services de renseignement collectent des informations concernant des mandataires politiques, la manière avec laquelle ils traitent et analysent ces informations et en font rapport aux autorités compétentes. [pdf]
  Ce rapport a été discuté avec la Commission de suivi du Sénat le 22 octobre 2013. En outre, il a été décidé de publier la réaction du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense [pdf] et de la Ministre de la Justice [pdf] sur cette enquête de contrôle.
• Conclusions et recommandations de l'enquête sur la manière dont les services belges de renseignement envisagent la nécessité de protéger les systèmes d’information contre des interceptions et cyberattaques d’origine étrangère (2011) [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont les services de renseignement belges sont intervenus à propos d'une affaire d'écoutes de bureaux de délégations du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles (2010) [pdf]
• Enquête de contrôle sur le fonctionnement de la Sûreté de l'Etat et du SGRS dans un dossier d'exportation de matériel vers l'Iran (2009) [pdf]
• Enquête de contrôle sur une plainte d’un particulier concernant l’intervention de la Sûreté de l’État à son égard (2008) [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont les services de renseignement suivent les activités des néonazis et, plus particulièrement, celles ayant trait à la sélection et à la gestion des informateurs dans ce contexte (2008) [pdf]
• Enquête de contrôle sur le suivi éventuel par les services de renseignement de la vente d’une firme belge à un groupe étranger (2008) [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont le SGRS a suivi la campagne électorale en République démocratique du Congo (RDC) au cours du premier semestre de l’année 2006 (2008) [pdf]
• Enquête de contrôle sur les dossiers dits "réservés" à la Sûreté de l'État (2008) [pdf]
• Rapport sur l'enquête relative au suivi de l'islamisme radical par les services de renseignement (2007) [pdf]
• Enquête de contrôle sur la manière dont la Sûreté de l'État a mené sa mission de surveillance à l'égard de Mme F. Erdal (2006) [pdf]