Le canal de signalement externe a été mis en place au Comité afin de traiter les atteintes à l'intégrité commises au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) ou de la Sûreté de l'Etat (VSSE), conformément à la Loi du 8 décembre 2002 (aussi appelée Loi « lanceurs d’alerte »).
Quels signalements ?
Nous examinons les signalements d’abus, d’irrégularités et de fraude au sein du SGRS ou de la VSSE (plus d’info)
Protection contre les représailles
La loi interdit à quiconque d'exercer des représailles à l'encontre de l’auteur d'un signalement d’une atteinte à l’intégrité ou de toute autre personne impliquée dans un signalement. La VSSE ou le SGRS ne peut pas, sur la base d'un signalement, prendre des mesures qui portent préjudice aux personnes protégées, telles qu’un licenciement, des mesures disciplinaires, une évaluation négative, le refus d'une promotion, une mutation, etc (plus d’info)
Effectuer un signalement
Toute personne qui a obtenu des informations concernant une potentielle atteinte à l’intégrité au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) ou de la Sûreté de l'Etat (VSSE) dans un contexte professionnel peut effectuer un signalement au Comité via différents canaux (plus d’info)
Mesures de soutien pour les auteurs de signalements
En tant qu’auteur d’un signalement, vous avez le droit de demander le soutien de l’Institut Fédéral des Droits humains (IFDH), une institution publique indépendante (plus d’info)
Le traitement d’un signalement
Nous ne divulguons pas l’identité de l’auteur du signalement. Vos données personnelles et votre signalement sont traités de manière strictement confidentielle. Au sein du Comité, seules les personnes qui sont membres de la Cellule Intégrité ont connaissance de vos données
Dans un délai de 7 jours ouvrables, nous accusons réception de votre signalement par écrit (plus d’info)
D’autres canaux de signalement externes
Le Comité P a été désigné comme canal de signalement externe, compétent pour la réception et le suivi des signalements d’atteintes à l’intégrité
au sein de la police intégrée, l'Organe de coordination de l'analyse de la menace (OCAM) ou de l'Inspection Générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).
Pour les atteintes à l’intégrité au sein de tous les autres organismes du secteur public fédéral, les Médiateurs fédéraux sont le canal de signalement externe.