Dans le cadre de nos missions légales, telles que décrites dans la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'évaluation de la menace*, comme le traitement des plaintes, nous, le Comité permanent R, en tant que responsable du traitement, traitons vos données à caractère personnel telles que, par exemple, vos données d'identification et vos coordonnées.
Nous conservons ces données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour traiter le dossier ou pour nous conformer aux obligations légales. Dans certains cas, nous partageons ces données avec d'autres services publics ou autorités compétentes, par exemple dans le cadre d'une plainte relative à la protection des données (pour plus d'informations, voir le protocole de coopération des autorités de contrôle en matière de protection des données). Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les dénonciations et les plaintes, cliquez ici*. Dans certains cas, vous avez le droit, par exemple, de modifier ou de compléter vos données à caractère personnel. Étant donné que nous sommes liés par certaines restrictions légales dans le cadre des droits des personnes concernées (pour plus d'informations : voir la loi du 30 juillet 2018, notamment les articles 14 et 45), nous ne pouvons pas faciliter certains droits, tels que le droit de consultation dans certains cas. Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel par notre organisation, vous pouvez introduire des plaintes auprès de l'Autorité de protection des données (APD). Cependant, l’APD n'est pas notre contrôleur en ce qui concerne nos compétences en tant qu'autorité de protection des données pour les services de renseignement et de sécurité, entre autres.