Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité permanent R) est un organe de contrôle permanent et indépendant. Il a vu le jour avec la loi du 18 juillet 1991 [pdf] et est opérationnel depuis mai 1993.
Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité permanent R) est un organe de contrôle permanent et indépendant. Il a vu le jour avec la loi du 18 juillet 1991 [pdf] et est opérationnel depuis mai 1993.