Tout citoyen peut, en fonction de la problématique, introduire une plainte auprès du Comité permanent R contre une violation de ses droits par les services ou personnes suivants ou faire une dénonciation de certains dysfonctionnements à l’égard de ces services ou personnes :  

  • la Sûreté de l'État
  • le Service Général du Renseignement et de la Sécurité
  • l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou encore un de ses services d'appui agissant en cette qualité
  • Une autorité de sécurité ou un officier de sécurité dans le sens de la Loi Classification. [pdf]

Le Comité permanent R peut être saisi en sa qualité de:

  1. Organe de contrôle parlementaire qui contrôle le fonctionnement des services de renseignement, de l’OCAM et de ses services d’appui
  2. Organe juridictionnel en matière de méthodes particulières de renseignement
  3. Conseiller préjudiciel pour une juridiction pénale
  4. Autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données à caractère personnel

1. Organe de contrôle parlementaire qui contrôle le fonctionnement des services de renseignement, de l’OCAM et de ses services d’appui

  • Quelles sont les plaintes ou dénonciations examinées par le Comité permanent R ?
  • Qui peut introduire une plainte ou faire une dénonciation ?
  • Comment introduire une plainte ou faire une dénonciation ?
  • Qu'advient-il de votre plainte ou dénonciation ?
  • Quelles sont les plaintes ou dénonciations examinées par le Comité permanent R ?

Le Comité permanent R traite les plaintes et dénonciations qui concernent le fonctionnement, l'intervention, les actes ou les omissions des deux services de renseignement belges (Sûreté de l’État et Service Général du Renseignement et de la Sécurité), de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et d'autres services d'appui et de leur personnel.
En ce qui concerne les services de renseignement et l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, la plainte peut porter sur la légitimité, l'efficacité ou la coordination de tous les aspects de leur fonctionnement.
En ce qui concerne les services d'appui, le Comité n’est compétent que pour les plaintes relatives à la légitimité, l'efficacité ou la coordination de la communication d’informations en matière de terrorisme et d’extrémisme à l'Organe de coordination pour l’analyse de la menace.

  • Qui peut introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

Toute personne qui est ou a été directement concernée par l'intervention d'un service de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un service d'appui peut adresser une plainte ou une dénonciation au Comité permanent R ou à son Service d'Enquêtes.
En outre, tout fonctionnaire, toute personne occupant une fonction publique et tout membre des forces armées directement concerné par des directives, des décisions ou des modalités d'application de celles-ci, ainsi que par les méthodes ou des actions des services précités peut également introduire une plainte ou faire une dénonciation, sans devoir demander d'autorisation à ses chefs ou à ses supérieurs hiérarchiques.
Si elle le souhaite, la personne qui fait une dénonciation peut bénéficier de l'anonymat. Dans ce cas, son identité ne peut être révélée qu’au sein du Service d'Enquêtes et du Comité permanent R.

  • Comment introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

Il est possible d’ introduire une plainte ou de faire une dénonciation oralement ou par écrit.
Les plaintes orales peuvent être déposées (de préférence, mais pas obligatoirement, après rendez-vous) dans les bureaux du Comité permanent R. Un membre du Service d'Enquêtes prendra acte de la plainte ou de la dénonciation.
Les plaintes écrites peuvent être communiquées par courriel, par fax ou par courrier ordinaire en remplissant le formulaire ci-joint (à imprimer).

  • Qu'advient-il de votre plainte ou dénonciation ?

Le Comité permanent R soumettra la plainte à un premier examen afin de déterminer si elle relève de ses compétences.
Si le Comité permanent R déclare la plainte recevable, il ouvre une enquête. Le plaignant est informé de la clôture de l'enquête et de ses résultats dans des termes généraux. Les conclusions de l'enquête sont portées, suivant le cas, à la connaissance du fonctionnaire responsable du service de renseignement, du directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou du fonctionnaire responsable du service d'appui. Elles sont également envoyées au(x) ministre(s) compétent(s) et au Parlement. Elles peuvent alors être rendues publiques. Elles ont pour principal objectif de formuler des recommandations dans le but d'améliorer le fonctionnement des services contrôlés, soit en modifiant la réglementation, soit la pratique. Le Comité permanent R n’est pas compétent pour octroyer quelque indemnité que ce soit, ni pour donner des ordres aux services ni même pour servir de médiateur dans un litige avec ceux-ci.
Si le Comité déclare la plainte manifestement non fondée, il n’ouvre pas d’enquête. Cette décision est motivée et elle est notifiée par écrit au plaignant. Le cas échéant, le Comité permanent R peut l’orienter vers une autre instance ou service potentiellement compétent pour traiter la plainte.

2.Organe juridictionnel en matière de méthodes particulières de renseignement

Quiconque peut justifier d’un intérêt personnel et légitime peut déposer une plainte auprès du Comité permanent R, qui, en sa qualité d’organe juridictionnel, exerce un contrôle de légalité des méthodes spécifiques et exceptionnelles. Le plaignant doit obligatoirement déposer sa plainte par écrit et y préciser les griefs.

Sauf si la plainte est manifestement non fondée, le Comité permanent R examinera le dossier et rendra sa décision dans un délai d’un mois. Au cours du traitement d’une plainte, le plaignant et son avocat peuvent consulter le dossier au greffe du Comité permanent R pendant cinq jours ouvrables. Le dossier accessible au plaignant et à son avocat – c’est-à-dire expurgé des éléments et renseignements classifiés et sensibles pour la sécurité de l’Etat - permet au moins de déterminer le cadre juridique qui a fondé le recours à une méthode spécifique ou exceptionnelle de recueil de données, la nature de la menace et son degré de gravité qui ont justifié le recours à la méthode particulière et, enfin, le type de données à caractère personnel recueillies lors de la mise en oeuvre de la méthode, pour autant que ces données n’aient trait qu’au plaignant.

Le Comité permanent R dispose de compétences étendues. Il peut entendre les membres de la Commission administrative, le dirigeant du service de renseignement concerné et les membres des services de renseignement qui ont mis en oeuvre les méthodes particulières. À leur demande, le plaignant et son avocat sont entendus par le Comité permanent R.

Si le Comité permanent R constate que les décisions relatives à des méthodes particulières sont illégales, il ordonne la cessation de la méthode concernée ou l’interdiction d’exploiter les données recueillies grâce à cette méthode et ordonne leur destruction.

3. Conseiller préjudiciel pour une juridiction pénale

Si un dossier répressif contient des données recueillies par un service de renseignement par le biais d’une méthode spécifique ou exceptionnelle, et si celles-ci sont reprises dans un « procès-verbal non classifié », le citoyen peut demander à la Chambre du Conseil ou au juge du fond de requérir l’avis du Comité permanent R sur la légalité de la manière dont de données ont été recueillies par les services de renseignement.

En principe, la demande doit être formulée dès le début de l’examen de l’affaire. La décision de demander l’avis du Comité permanent R incombe au juge seul. Le Comité ne rend qu’un avis sur la légalité des méthodes utilisées.

4. Autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données à caractère personnel

QUELS TRAITEMENTS DE QUELS SERVICES ET DE QUELLES PERSONNES ?

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE DE CORRECTION, DE MODIFICATION OU DE VÉRIFICATION ?

DE QUELLES POSSIBILITÉS D’ENQUÊTE LE COMITÉ DISPOSE-T-IL ?

QUE PEUT DÉCIDER LE COMITÉ ?

Le Comité permanent R a été désigné comme Autorité de contrôle compétente ou Autorité de protection des données  pour les traitements de données qui s’inscrivent dans le cadre de la ‘sécurité nationale’.   

QUELS TRAITEMENTS DE QUELS SERVICES ET DE QUELLES PERSONNES ?

Le Comité est compétent pour contrôler les traitements de données à caractère personnel suivantes :

  • Traitements effectués par la Sûreté de l’État et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité.
  • Traitements effectués dans le cadre d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité, comme par exemple les traitements effectués par l’Autorité nationale de sécurité (ANS) ou un officier de sécurité d’une admnistration publique ou d’une entreprise privée.
  • Traitements effectués par l’OCAM(cette mission de contrôle est exercée conjointement avec le Comité permanent P).
  • Traitements effectués par l’Unité d’information des passagers (UIP) s’inscrivant dans le cadre d’une finalité de renseignement.
  • Les traitements effectués par la Commission BIM

Deux autres instances sont compétentes pour d’autres traitements de données à caractère personnel :

  • L’Autorité de protection des données qui a succédé à la Commission de la Vie privée et qui a une compétence générale et résiduaire ; et L’Organe de contrôle de l’information policière (C.O.C.) qui contrôle, par exemple, les traitements effectués par les services de police.

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE DE CORRECTION, DE MODIFICATION OU DE VÉRIFICATION ?

 Le Comité permanent R peut intervenir à la demande d’un citoyen qui estime que les services précités n’ont pas respecté les règles en matière de protection des données. 

Le requérant a le droit de demander la correction ou la suppression des données à caractère personnel incorrectes et de faire vérifier si les règles en vigueur en matière de protection des données ont été respectées.

Pour être recevable, la demande doit être écrite, datée, signée et motivée.

Si la demande est manifestement on fondée, le Comité peut décider de ne pas y donner suite. Cette décision doit être motivée et portée à la connaissance du requérant par écrit.

Ces vérifications n’engendrent aucun frais pour le requérant. .

DE QUELLES POSSIBILITÉS D’ENQUÊTE LE COMITÉ DISPOSE-T-IL ?

Le Comité peut ici aussi exercer toutes les compétences dont il dispose dans le cadre de sa mission de contrôle traditionnelle.  En outre, le Comité peut collaborer avec les autres autorités de contrôle belges.

QUE PEUT DÉCIDER LE COMITÉ ?

À l’issue de son enquête, le Comité peut par exemple décider que le service concerné doit corriger ou supprimer certaines données à caractères personnel. Le Comité doit néanmoins se limiter à répondre au requérant que ‘les vérifications requises ont été effectuées’. Le Comité ne peut pas informer lui-même le requérant que le service concernée conservait ou non des données à caractère personnel à son sujet.

Outre le Comité permanent R, il y a d'autres autorités chargées de contrôler les services de renseignement belges

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