Quelles décisions l'Organe de recours peut-il prendre ?

L'Organe de recours peut prendre différentes décisions :

• le recours est irrecevable (par exemple, parce qu'il a été introduit tardivement) ;

• le recours est dépourvu d'objet (par exemple, parce que l'habilitation a été octroyée dans l'intervalle) ;

• le recours n'est pas fondé parce que la décision est conforme à la loi et les motifs invoqués justifient correctement la décision de refus, le retrait ou l'avis de sécurité négatif ;

• le recours est fondé et l'habilitation ou l'attestation de sécurité doit être octroyée (ce n'est pas l'Organe de recours qui octroie l'habilitation ou l'attestation ; l'Organe ne fait qu'obliger l'autorité concernée à le faire) ;

• le recours contre l'avis de sécurité négatif est fondé et l'Organe de recours délivre un avis de sécurité positif ;

• l'autorité qui a refusé ou retiré l'habilitation de sécurité doit effectuer une enquête complémentaire (sur certains points) et doit prendre une nouvelle décision dans un délai précis (cette décision n'est possible que dans le cadre d'une habilitation de sécurité) ;

• l'autorité qui a négligé de clôturer le dossier relatif à une habilitation de sécurité dans le délai légal reçoit un délai supplémentaire (cette décision n'est possible que dans le cadre d'une habilitation de sécurité) ;

• la décision de demander des attestations ou avis de sécurité dans certaines situations est confirmée ou annulée.

L'Organe de recours doit motiver ses décisions et avis. Il se peut toutefois que le requérant ne soit pas informé de toute la motivation. Cette notification ne peut en effet contenir aucune information dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, à la protection des sources ou à la protection de la vie privée de tiers.
Il n'existe aucune possibilité de recours contre les décisions prises par l'Organe de recours.