Quelles sont les méthodes ordinaires, spécifiques et exceptionnelles de recueil de données pour les services de renseignement ?

Depuis le 1^er septembre 2010, les services de renseignement et de sécurité ont la possibilité d’utiliser des méthodes ordinaires, spécifiques et exceptionnelles. Le recours à ces méthodes est balisé par des conditions strictes et fait l’objet d’un contrôle rigoureux. [pdf]

Les méthodes ordinaires sont, entre autres :

• l’usage de sources ouvertes (p. ex. articles de presse, rapports) ;
• l’usage de sources humaines (informateurs) ;
• observer et inspecter des lieux publics et des lieux privés accessibles au public sans l’aide de moyens techniques.
• l’identification de l’utilisateur de télécommunications ou d’un moyen de communication utilisé (dans la mesure où elle a lieu via une réquisition ou un accès direct aux fichiers des clients d’un opérateur)
• la réquisition du concours d’une banque ou d’une institution financière pour procéder à l’identification de l’utilisateur final d’une carte prépayée, sur la base de la référence d’une transaction bancaire électronique qui est liée à la carte prépayée et qui a préalablement été communiquée par un opérateur ou un fournisseur.

Les méthodes spécifiques sont les suivantes :

• l’observation à l’aide de moyens techniques, dans des lieux publics et dans des lieux privés accessibles au public ou l’observation, à l’aide ou non de moyens techniques, de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public ;
• l’inspection, à l’aide de moyens techniques, de lieux publics, de lieux privés accessibles au public et des objets fermés se trouvant dans ces lieux ;
• la prise de connaissance des données d’identification de l’expéditeur ou du destinataire d’un courrier ou du titulaire d’une boîte postale ;
• les mesures d’identification et de localisation de l’abonné ou de l’utilisateur habituel d’un service de communications électroniques ou du moyen de communication électronique utilisé réalisées à l’aide d’un moyen technique ;
• les mesures de repérage des données d’appel de moyens de communications électroniques et de localisation de l’origine ou de la destination de communications électroniques ;
  
• L’obtention des données relatives à la méthode de paiement, l’identification de moyen de paiement de l’abonnement ou de l’utilisation du service de communication via la réquisition d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’un service de communications électroniques ou par accès direct aux fichiers concernés ;
• La réquisition de données de transport et de voyage auprès de tout fournisseur privé de service en matière de transport et de voyage.

Les méthodes exceptionnelles sont les suivantes :

• l’observation, à l’aide ou non de moyens techniques, entre autres dans des lieux privés qui ne sont pas accessibles au public, ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat, un médecin ou un journaliste ;
• l’inspection, à l’aide ou non de moyens techniques, entre autres de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public ou d’un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat, un médecin ou un journaliste, et d’objets fermés se trouvant dans ces lieux ;
• la création ou le recours à une personne morale à l’appui d’activités opérationnelles et le recours à des agents du service, sous le couvert d’une identité ou d’une qualité fictive;
• l’ouverture et la prise de connaissance du courrier confié ou non à un opérateur postal;
• la collecte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires ;
• l’intrusion dans un système informatique, à l’aide ou non de moyens techniques, de faux signaux, de fausses clés ou de fausses qualités ;
• l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communication.

Méthodes particulières pour la Sûreté de l'État

La Sûreté de l’État peut désormais recueillir des informations qui se trouvent à l’étranger en recourant aux méthodes MRD à partir du territoire belge. Le service peut également utiliser des méthodes exceptionnelles (écoutes téléphoniques, hacking, réquisition de données bancaires) dans le suivi de groupements et de personnes extrémistes et dans la lutte contre les activités d’ingérence de puissances étrangères.

Méthodes particulières pour le SGRS

Le SGRS est en outre compétent pour l’interception de communications émises et réceptionnées à l’étranger, et ce, sous conditions et contrôle stricts.