1. Organe de contrôle parlementaire

Quelles sont les plaintes ou dénonciations examinées par le Comité permanent R ?
Qui peut introduire une plainte ou faire une dénonciation ?
Comment introduire une plainte ou faire une dénonciation ?
Qu'advient-il de votre plainte ou dénonciation ?

Quelles sont les plaintes ou dénonciations examinées par le Comité permanent R ?

Le Comité permanent R traite les plaintes et dénonciations qui concernent le fonctionnement, l'intervention, les actes ou les omissions des services de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et d'autres services d'appui et de leur personnel.
En ce qui concerne les services de renseignement et l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, la plainte peut porter sur la légitimité, l'efficacité ou la coordination de tous les aspects de leur fonctionnement.
En ce qui concerne les services d'appui, le Comité n'est compétent que pour les plaintes relatives à la légitimité, l'efficacité ou la coordination de la communication d'informations en matière de terrorisme et d'extrémisme à l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Qui peut introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

Toute personne qui est ou a été directement concernée par l'intervention d'un service de renseignement, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou d'un service d'appui peut adresser une plainte ou une dénonciation au Comité permanent R ou à son Service d'Enquêtes.
En outre, tout fonctionnaire, toute personne occupant une fonction publique et tout membre des forces armées directement concerné par des directives, des décisions ou des modalités d'application de celles-ci, ainsi que par les méthodes ou des actions des services précités peut également introduire une plainte ou faire une dénonciation, sans devoir demander d'autorisation à ses chefs ou à ses supérieurs hiérarchiques.
Si elle le souhaite, la personne qui fait une dénonciation peut bénéficier de l'anonymat. Dans ce cas, son identité ne peut être révélée qu'au sein du Service d'Enquêtes et du Comité permanent R.

Comment introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

Vous pouvez introduire une plainte ou faire une dénonciation oralement ou par écrit.
Les plaintes orales peuvent être déposées (de préférence, mais pas obligatoirement, après rendez-vous) dans les bureaux du Comité permanent R. Un membre du Service d'Enquêtes prendra acte de votre plainte ou de votre dénonciation.
Les plaintes écrites peuvent être communiquées par courriel, par fax ou par courrier ordinaire en remplissant le formulaire ci-joint.

Qu'advient-il de votre plainte ou dénonciation ?

Le Comité permanent R soumettra votre plainte à un premier examen afin de déterminer si elle relève de ses compétences.
Si le Comité permanent R déclare votre plainte recevable, il ouvre une enquête. Vous êtes informé de la clôture de l'enquête et de ses résultats dans des termes généraux. Les conclusions de l'enquête sont portées, suivant le cas, à la connaissance du fonctionnaire responsable du service de renseignement, du directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ou du fonctionnaire responsable du service d'appui. Elles sont également envoyées au(x) ministre(s) compétent(s) et au Parlement. Elles peuvent alors être rendues publiques. Elles ont pour principal objectif de formuler des recommandations dans le but d'améliorer le fonctionnement des services contrôlés, soit en modifiant la réglementation, soit la pratique. Le Comité permanent R n'est pas compétent pour octroyer quelque indemnité que ce soit, ni pour donner des ordres aux services ni même pour servir de médiateur dans un litige avec ceux-ci.
Si le Comité déclare votre plainte manifestement non fondée, il n'ouvre pas d'enquête. Cette décision est motivée et elle vous est notifiée par écrit. Le cas échéant, le Comité permanent R peut vous orienter vers une autre instance ou service potentiellement compétent pour traiter votre plainte.