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TO TOJGANI – Executive summary |
À la demande de la Présidente de la Chambre, le Comité permanent R a ouvert en février 2022 une enquête de contrôle sur la manière dont la Sûreté de l’Etat (VSSE) a assuré le suivi de l’imam Mohamed TOJGANI.
Figure emblématique de la scène religieuse bruxelloise, ce dernier a fait l’objet en octobre 2021 d’une décision de retrait de permis de séjour. Médiatisée en janvier 2022, cette décision a été justifiée par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration à partir de renseignements fournis par la VSSE. Quelques jours plus tôt, ces mêmes informations avaient toutefois été jugées insuffisamment étayées par le Tribunal de la Famille de Bruxelles qui avait fait droit à la demande d’acquisition de la nationalité belge de Mohamed TOJGANI.
L’enquête du Comité permanent R visait à examiner la position d’information de la VSSE, les moyens mis en œuvre dans le suivi de l’intéressé ainsi que le traitement et le partage de données à caractère personnel par la VSSE à d’autres autorités et administrations.
Le rapport du Comité a été présenté à la Commission de suivi le 17 avril 2023.
L’enquête de contrôle a d’abord permis de clarifier les actions entreprises par la VSSE dans le cadre de deux procédures parallèles concernant Mohamed TOJGANI : d’une part, la VSSE a rendu un avis relatif à la déclaration de nationalité introduite par Mohamed TOJGANI et, d’autre part, le service de renseignement a répondu à une demande d’informations de la part de l’Office des Etrangers suite à la médiatisation, en janvier 2019, d’un ancien prêche de l’imam.
Ces deux procédures concomitantes ont été perçues par la VSSE comme une double opportunité pour la mise en œuvre de sa « stratégie d’entrave ». Plus particulièrement dans ce dossier, la VSSE a partagé des renseignements à l’Office des Etrangers avec pour objectif le retrait du permis de séjour de l’intéressé.
Dans son rapport, le Comité s’est ensuite attaché à rappeler les principaux instruments juridiques et réglementaires qui encadrent l’action de la VSSE dans ces deux procédures. L’envoi de notes au procureur du Roi de Bruxelles et à l’Office des Etrangers s’est ainsi révélé conforme au Code de la nationalité belge, à la Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à la Loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité.
Au terme de son enquête, le Comité permanent R a toutefois constaté d’importants dysfonctionnements dans la gestion du dossier de Mohamed TOJGANI au sein de la VSSE. En effet, dans sa communication externe, le service a partagé des conclusions sévères que le Comité juge non proportionnées au regard des informations récoltées et de la stratégie de suivi mise en œuvre. Le Comité déplore en particulier un manque de nuance et le partage d’informations anciennes, sans mise en garde explicite.
À partir de ces constatations, le Comité formule plusieurs recommandations. Celles-ci portent notamment sur l’actualisation des informations partagées d’initiative par la VSSE à des instances tierces, la clarification et l’opérationnalisation des concepts mobilisés par le service ou encore la mobilisation des plateformes nationales de concertation. Le Comité invite en outre la VSSE à procéder à une évaluation de ses activités « d’entrave », près de quatre ans après la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie dite « proactive » vis-à-vis des menaces.
Le Comité permanent R salue les efforts déjà entrepris par la VSSE pour améliorer son fonctionnement interne suite aux leçons tirées dans ce dossier. Le Comité se réjouit en outre de la concertation organisée entre les partenaires nationaux en vue d’une harmonisation des concepts en matière d’extrémisme et de terrorisme.
En sa qualité d’autorité de contrôle compétente en matière de traitement par les services de renseignement de données à caractère personnel (art. 95 de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le Comité permanent R ordonnera des mesures correctrices des notes de la VSSE transmises à l’Office des Etrangers et au procureur du Roi de Bruxelles.
- Avis 004/CPR/2023 du 13 juillet 2023 - la Banque de données commune "Terrorisme, extrémisme, processus de radicalisation" (TER)
- Avis 003/CPR/2023 du 10 juillet 2023 - reconnaissance du bouddhisme en tant qu'organisation philosophique non confessionnelle
- Avis 004/CPR/2022 du 29 juin 2022 - filtrage des investissements directs étrangers et rôle de la VSSE et du SGRS en la matière
- Avis 003/CPR/2022 du 29 juin 2022 - protection des données en matière de transfert de données à caractère personnel de l'Office des Étrangers à la VSSE et au SGRS
- Avis 002/CPR/2022 du 29 juin 2022 - accès à la banque de données E-PV
- Avis n° 001/CPR/2022 du 20 avril 2022 - sûreté maritime
- Avis 001/2021 du 8 octobre 2021 - avant-projet de loi modifiant la L.OCAM
- Avis 003/ CPR-CPP-ACC du 17 septembre 2020 - DEIPP-OCAM
- Avis 001/CPR-ACC du 30 octobre 2020 - Direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics - VSSE et SGRS
- Avis 001/CPR-ACC du 26 août 2020 - Échange d'informations classifiées avec l'ltalie
- Avis 001/CPR-ACC du 26 août 2020 - Échange d'informations classifiées avec la France
- Avis 009/CPR-ACC du 23 août 2019 - Echange d’informations classifiées avec l’Espagne
- Avis 008/CPR-ACC du 23 août 2019 - Echange d’informations classifiées avec la Hongrie
- Avis 007/CPR-ACC du 23 août 2019 - Echange d’informations classifiées avec la Finlande
- Avis 006/CPR-ACC du 23 août 2019 - Echange d’informations classifiées avec Chypre
- Avis 002-VCI-COC/10-2019
- Avis 001/CPR-COC/2019 du 1er août 2019 avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune terrorist fighters (2019)
- Avis 005/CPR-CPP-ACC du 3 juillet 2019 - DEIPP- VSSE/SGRS
- Avis 004/CPR-CPP-ACC du 27 juin 2019 - DEIPP- OCAM
- Avis 003/CPR-ACC du 27 juin 2019 - Modification de la Loi relative à la classification du 11 décembre 1998
- Avis 002/CPR-ACC/2019 du 9 avril 2019 Modification de I' A.R. du 12 octobre 2010 et de I' A.R. du 3 juillet 2016 (2019)
- Avis 001/CPR-ACC/2019 du 5 février 2019 - Modification de la réglementation relative à l'unité d'information des passagers (2019)
- Avis 008/CPR-ACC/2018 du 16 novembre 2018 - Nouvelles méthodes de renseignement et mesures de protection et d'appui (2018)
- Avis 007/CPR-CPP-ACC/2018 du 24 octobre 2018 - Droit de lecture SIDIS SUITE OCAM (2018)
- Avis 006/CPR-ACC/2018 du 24 octobre 2018 - Droit de lecture SIDIS SUITE (2018)
- Avis 005/CPR-CPP-ACC/2018 du 1er octobre 2018 - Banque de données PASSBAN - Données OCAM (2018)
- Avis 004/CPR-ACC/2018 du 1er octobre 2018 - Banque de données PASSBAN (2018)
- Avis 003/CPR-CPP-ACC/2018 du 26 septembre 2018 - Screening candidats fonctionnaires pénitentiaires - Données OCAM (2018)
- Avis 002/CPR-ACC/2018 du 26 septembre 2018 - Screening candidats fonctionnaires pénitentiaires (2018)
- Avis 001/CPR-ACC/2018 du 26 septembre 2018 - Unité d'information des passagers (2018)
Comité permanent R
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1000 Bruxelles
T : 02 / 286.29.11
F : 02 / 286.29.99
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Organe de recours
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1000 Bruxelles
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F : 02 / 286.29.99
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Sûreté de l'Etat (VSSE)
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DEFENSE - ACOS IS
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OCAM
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Quelle est la différence entre le Comité permanent R et la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ?
Le contrôle des méthodes particulières de renseignement a été confié à deux instances, la Commission administrative et le Comité permanent R.
La Commission administrative et le Comité permanent R exercent un contrôle parallèle et séparé sur les méthodes utilisées. Ils contrôlent ainsi la légalité (et donc la subsidiarité et la proportionnalité) de la mesure. En ce qui concerne les méthodes exceptionnelles, la Commission administrative exerce en outre un contrôle a priori : elle doit normalement rendre un avis conforme préalablement à l’utilisation d’une telle méthode.
La Commission opère comme entité administrative, tandis que le Comité permanent R opère comme organe juridictionnel.
La Commission administrative est composée de trois membres effectifs et d’autant de membres suppléants. Un des membres a la qualité de magistrat du ministère public, et les deux autres ont la qualité de juge. La présidence de la Commission est assurée par le magistrat ayant la qualité de juge d’instruction. Ces magistrats sont désignés par le pouvoir exécutif (le Comité permanent R l’est par le pouvoir législatif) pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois.
Les trois membres effectifs ont été nommés par l'Arrêté royal du 26 décembre 2015. Le président est Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale; les autres membres sont Dominique Hendrickx, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon, et Viviane Deckmyn, juge au tribunal de première instance de Malines.