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Comité permanent R
Rue de Louvain 48 - 4
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T : 02 / 286.29.11
F : 02 / 286.29.99
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Organe de recours
Rue de Louvain 48 - 5
1000 Bruxelles
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Sûreté de l'Etat (VSSE)
Boulevard Roi Albert II 6
1000 Bruxelles
T : 02 / 205.62.11
F : 02 / 201.57.72
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DEFENSE - ACOS IS
Quartier Reine Elizabeth
Rue d'Evere 1 - Bloc 12
1140 Evere
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OCAM
Rue de la Loi 22
1000 Bruxelles
T : 02 / 238.56.86
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Quelle est la différence entre le Comité permanent R et la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ?

Le contrôle des méthodes particulières de renseignement a été confié à deux instances, la Commission administrative et le Comité permanent R.

La Commission administrative et le Comité permanent R exercent un contrôle parallèle et séparé sur les méthodes utilisées. Ils contrôlent ainsi la légalité (et donc la subsidiarité et la proportionnalité) de la mesure. En ce qui concerne les méthodes exceptionnelles, la Commission administrative exerce en outre un contrôle a priori : elle doit normalement rendre un avis conforme préalablement à l’utilisation d’une telle méthode.

La Commission opère comme entité administrative, tandis que le Comité permanent R opère comme organe juridictionnel.

La Commission administrative est composée de trois membres effectifs et d’autant de membres suppléants. Un des membres a la qualité de magistrat du ministère public, et les deux autres ont la qualité de juge. La présidence de la Commission est assurée par le magistrat ayant la qualité de juge d’instruction. Ces magistrats sont désignés par le pouvoir exécutif (le Comité permanent R l’est par le pouvoir législatif) pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois.

Les trois membres effectifs ont été nommés par l'Arrêté royal du 26 décembre 2015. Le président est Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale; les autres membres sont Dominique Hendrickx, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon, et Viviane Deckmyn, juge au tribunal de première instance de Malines.

Quelles sont les méthodes ordinaires, spécifiques et exceptionnelles de recueil de données pour les services de renseignement ?

Depuis le 1er septembre 2010, les services de renseignement et de sécurité ont la possibilité d’utiliser des méthodes ordinaires, spécifiques et exceptionnelles. Le recours à ces méthodes est balisé par des conditions strictes et fait l’objet d’un contrôle rigoureux. [pdf]

Les méthodes ordinaires sont, entre autres :

  • l’usage de sources ouvertes (p. ex. articles de presse, rapports) ;
  • l’usage de sources humaines (informateurs) ;
  • observer et inspecter des lieux publics et des lieux privés accessibles au public sans l’aide de moyens techniques.
  • l’identification de l’utilisateur de télécommunications ou d’un moyen de communication utilisé (dans la mesure où elle a lieu via une réquisition ou un accès direct aux fichiers des clients d’un opérateur)
  • la réquisition du concours d’une banque ou d’une institution financière pour procéder à l’identification de l’utilisateur final d’une carte prépayée, sur la base de la référence d’une transaction bancaire électronique qui est liée à la carte prépayée et qui a préalablement été communiquée par un opérateur ou un fournisseur.

Les méthodes spécifiques sont les suivantes :

  • l’observation à l’aide de moyens techniques, dans des lieux publics et dans des lieux privés accessibles au public ou l’observation, à l’aide ou non de moyens techniques, de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public ;
  • l’inspection, à l’aide de moyens techniques, de lieux publics, de lieux privés accessibles au public et des objets fermés se trouvant dans ces lieux ;
  • la prise de connaissance des données d’identification de l’expéditeur ou du destinataire d’un courrier ou du titulaire d’une boîte postale ;
  • les mesures d’identification et de localisation de l’abonné ou de l’utilisateur habituel d’un service de communications électroniques ou du moyen de communication électronique utilisé réalisées à l’aide d’un moyen technique ;
  • les mesures de repérage des données d’appel de moyens de communications électroniques et de localisation de l’origine ou de la destination de communications électroniques ;
  • L’obtention des données relatives à la méthode de paiement, l’identification de moyen de paiement de l’abonnement ou de l’utilisation du service de communication via la réquisition d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’un service de communications électroniques ou par accès direct aux fichiers concernés ;
  • La réquisition de données de transport et de voyage auprès de tout fournisseur privé de service en matière de transport et de voyage.

Les méthodes exceptionnelles sont les suivantes :

  • l’observation, à l’aide ou non de moyens techniques, entre autres dans des lieux privés qui ne sont pas accessibles au public, ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat, un médecin ou un journaliste ;
  • l’inspection, à l’aide ou non de moyens techniques, entre autres de lieux privés qui ne sont pas accessibles au public ou d’un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat, un médecin ou un journaliste, et d’objets fermés se trouvant dans ces lieux ;
  • la création ou le recours à une personne morale à l’appui d’activités opérationnelles et le recours à des agents du service, sous le couvert d’une identité ou d’une qualité fictive;
  • l’ouverture et la prise de connaissance du courrier confié ou non à un opérateur postal;
  • la collecte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires ;
  • l’intrusion dans un système informatique, à l’aide ou non de moyens techniques, de faux signaux, de fausses clés ou de fausses qualités ;
  • l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communication.

Méthodes particulières pour la Sûreté de l'État

La Sûreté de l’État peut désormais recueillir des informations qui se trouvent à l’étranger en recourant aux méthodes MRD à partir du territoire belge. Le service peut également utiliser des méthodes exceptionnelles (écoutes téléphoniques, hacking, réquisition de données bancaires) dans le suivi de groupements et de personnes extrémistes et dans la lutte contre les activités d’ingérence de puissances étrangères.

Méthodes particulières pour le SGRS

Le SGRS est en outre compétent pour l’interception de communications émises et réceptionnées à l’étranger, et ce, sous conditions et contrôle stricts.

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