FAQ Organe de recours

ATTENTION

Plusieurs modifications de loi sont intervenues récemment, rendant obsolètes certains aspects traités sur ce site. Le Comité met tout en oeuvre pour actualiser au plus vite les informations concernées.

Qu'est-ce qu'une habilitation, une attestation ou un avis de sécurité ? Qu'est-ce qu'une habilitation, une attestation ou un avis de sécurité ?

Pour quels litiges l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité est-il compétent ?

Comment introduire un recours ?

Comment la procédure de recours se déroule-t-elle ?

Quelles décisions l'Organe de recours peut-il prendre ?