Est-il possible de vérifier si un service de renseignement ou l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace a recueilli des données vous concernant ?

Par définition, les services de renseignement travaillent dans le secret. Cette discrétion est nécessaire pour permettre leur bon fonctionnement. Il n'est dès lors pas évident de savoir si les services de renseignement ou l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace détiennent des données (et quelles données) sur des personnes. Pourtant, la législation prévoit plusieurs possibilités en la matière.

Via le Comité permanent R
Le Comité permanent R peut prendre connaissance de tous les documents dont disposent les services de renseignement, y compris les dossiers individuels des citoyens qui lui adressent une plainte ou une dénonciation. Le Comité peut alors vérifier de quelle manière les services ont recueilli, traité et analysé ces données à caractère personnel. Si l'enquête fait apparaître que ces données sont erronées ou obsolètes, le rapport transmis au ministre compétent le mentionnera. Les conclusions d’une enquête entamée suite à une plainte d’un particulier sont communiquées en termes généraux au plaignant.

Via une demande aux services concernés
En vertu de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration, tout citoyen peut demander aux services de renseignement et à l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace de consulter et même de recevoir une copie, entre autres, des documents qui le concernent. Le droit de consultation et de copie peut toutefois être refusé dans plusieurs cas (par exemple dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité ou la défense du pays). En pareil cas, le Conseil d'État a déjà statué qu'un service de renseignement devait motiver concrètement son refus.
Si l'autorité refuse d'accéder à la demande de consultation et/ou de copie, il est possible d'introduire une seconde demande. Si l'autorité maintient sa décision, l'intéressé peut s'adresser au Conseil d'État. Cette loi prévoit également la correction des données à caractère personnel lorsqu'il est démontré que les informations de l'autorité sont incorrectes ou incomplètes

Via la Commission de protection de la vie privée
Une autre possibilité consiste à s'adresser à la Commission de protection de la vie privée, qui exercera elle-même son droit d'accès et de correction. Le citoyen ne peut dès lors pas consulter lui-même les données à caractère personnel que détient éventuellement un service de renseignement ou l'organe de coordination. Le cas échéant, la Commission peut formuler des recommandations de modification à l'attention de l'autorité concernée. Elle peut également indiquer au requérant qu'une vérification a eu lieu, mais sans rien divulguer des informations contenues dans le dossier.