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Quelle est la différence entre le Comité permanent R et la Commission de la Chambre de Représentants chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R ?

En 2014, une « commission permanente chargée de l’accompagnement du Comité permanent P et du Comité permanent R » a été constituée au sein de la Chambre des Représentants (Van Laethem, W., “Nieuwe Kamercommissie ziet toe op geheime diensten”, De Juristenkrant, 2014, nr. 290, 8).

Cette commission de suivi se compose de treize Députés. Elle a notamment pour mission de contrôler le fonctionnement du Comité permanent R, qui ne fait pas lui-même partie de la Chambre. Auparavant, ce contrôle était effectué par une commission spéciale du Sénat. A la suite de la sixième réforme de l’Etat, cette compétence a été transférée à la Chambre.
Cette commission de suivi peut aussi demander au Comité permanent R de rendre un avis sur un projet de loi, un arrêté royal, une circulaire ou tout autre document portant sur le travail de renseignement.
En outre, elle prend connaissance des rapports d’enquête établis par le Comité permanent R et peut se faire transmettre tout dossier d’enquête en vue de la préparation du travail législatif.
Enfin, cette commission discute avec le Comité permanent R du rapport d’activités que celui-ci établit annuellement et examine son projet de budget.

Composition de la commission de suivi

Actuellement, la commission se compose comme suit : Koenraad Degroote (N-VA), Peter Buysrogge (N-VA), Peter De Roover (N-VA), Laurette Onkelinx (PS), André Frédéric (PS), David Clarinval (MR), Philippe Pivin (MR), Servais Verherstraeten (CD&V), Franky Demon (CD&V), Patrick Dewael (Open Vld), Hans Bonte (sp.a), Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) en Georges Dallemagne (cdH). La commission est présidée par Siegfried Bracke (N-VA), président de la Chambre des Représentants.

Discussion des rapports d’activités du Comité permanent R par les commissions de suivi parlementaires R et P

  • Rapport d’activités 2016 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 54-2734/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2015 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 54-2185/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2014 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 5-1340/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2013 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 5-0720/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2012 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 5-0720/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2010 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 5-1080/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2009 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 4-545/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2008 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 4-1405/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2007 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 4-874/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2006 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 4-521/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2005 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 4-521/1) [pdf]
  • Rapport fait au nom de la Commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation (Doc. parl. n° 3-1542/1) [pdf]
  • Rapport général d’activités 2004 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 3-1150/1) [pdf]
  • Rapport général d’activités 2003 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Doc. parl. n° 3-725/1) [pdf]
  • Examen du rapport d’activités 2002 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Doc. parl. n° 3-264/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) (Doc. parl. n° 2-1171/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 2000 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Doc. parl. n° 2-867/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 1999 complémentaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Doc. parl. n° 2-531/1) [pdf]
  • Rapport d’activités 1999 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Doc. parl. n° 2-332/1) [pdf]
  • Evaluation du fonctionnement des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements (Doc. parl. n°  1-258/1) [pdf]

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